Conditions générales de vente
La SASU Mon Marketing Holistique domiciliée :
11 mail des Coureilles 17180 Périgny
est joignable par mail à carole (et) mygreenglam (point) com
ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page du site https://www.mygreenglam.com/contact
Dénomination sociale : SASU Mon Marketing Holistique
Immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro
SIRET n° 850 656 919 00014
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SASU Mon Marketing Holistique et de son client dans le cadre de la vente en ligne de produits et prestations de services suivantes :
Code APE 7022Z: « Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion»
Conseils en webmarketing
Conseils en beauté
Toute personne peut consulter les Conditions Générales de Vente de la SASU sur la présente page ou sur demande aux coordonnées mentionnées en début de page.
Toute prestation accomplie par la SASU Mon Marketing Holistique pour le compte d’un client implique donc que le client a bien pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectués au travers des sites Internet deSASU Mon Marketing Holistique (mygreenglam.com) qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et la SASU Mon Marketing Holistique.
La SASU Mon Marketing Holistique se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La SASU Mon Marketing s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en permettant au Client de déclarer avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et de les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la SASU Mon Marketing Holistique constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des prestations vendues au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs et de commande des produits et prestations.
Si aucun devis n’a été établi, ou si un devis estimatif était établi (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur la facture correspondant à cette prestation.
La SASU Mon Marketing Holistique se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 4 : Commande et conclusion du contrat en ligne
Les commandes s’effectuent par Internet sur :
https://mygreenglam.com pour les prestations de programme en coloration naturelle ou les achats de livre numérique en coloration naturelle
Il devra indiquer ses données essentielles telles que son nom, prénom, adresse et ses identifications en ligne. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le Client vérifie les éléments de la commande et, le cas échéant, corrige les erreurs en accord avec la SASU Mon Marketing Holistique. Puis, il suivra les instructions pour le paiement.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant accompagné d’un exemplaire PDF des présentes Conditions générales de Vente avec les informations contractuelles présentées en langue française.
Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de Vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La SASU Mon Marketing Holistique se réserve la possibilité de refuser la commande ou de ne pas enregistrer un paiement, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Article 5 : Prestations de services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la SASU Mon Marketing Holistique.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat.
La SASU Mon Marketing s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks et capacités disponibles uniquement. À défaut, la SASU Mon Marketing Holistique en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
La durée de validité de l’offre des prestations ainsi que ses prix sont précisés sur les sites Internet de la SASU Mon Marketing Holistique, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou prestations de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, la SASU Mon Marketing Holistique rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail à l’adresse mentionnée en haut de la présente page.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement :
Par virement (un RIB vous sera alors envoyé par mail)
Par Stripe
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
Article 7 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’offre de la prestation de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la SASU Mon Marketing Holistique par mail à l’adresse suivante mentionnée en haut de la présente page.
Exceptions au droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 : Garanties
Conformément à la loi, la SASU Mon Marketing Holistique assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La SASU Mon Marketing Holistique rembourse le Client si la prestation ne correspond pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à l’adresse mail mentionnée en haut de la présente page.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive la SASU Mon Marketing Holistique.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans un accord écrit exprès de la SASU Mon Marketing Holistique.
Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que la SASU Mon Marketing Holistique collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de son réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la SASU Mon Marketing Holistique. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de ses emails.
La SASU Mon Marketing Holistique effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, il a recours à des outils tels Google Analytics.
Article 11 : Archivage preuve
La SASU Mon Marketing Holistique archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SASU Mon Marketing Holistique seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Micro-entrepreneuse au moyen des coordonnées suivantes : carole (et) mygreenglam (point) com
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations de la SASU Mon Marketing Holistique au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La SASU Mon Marketing Holistique avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français